ASSISTANCE DÉPANNAGE MAINTENANCE INFORMATIQUE ANGERS MAINE ET LOIRE
Service à domicile d'aide à la personne pour particulier-employeur
DISPONIBLE DU LUNDI AU DIMANCHE 8H00 22h00 (URGENCE 7J/7 24H/24)
RDV : 06 23 00 10 57
DECLARATION D’UN SALARIE DU PARTICULIER-EMPLOYEUR
La déclaration des services à la personne en assistance informatique auprès de l'URSSAF et Pôle Emploi, ainsi que les salaires correspondants, sont des éléments importants à prendre en compte. Découvrez les informations essentielles et les démarches à suivre.
Lorsque vous faites appel à mes services, vous devenez un particulier-employeur et moi votre salarié quelle que soit la durée de l’intervention à votre domicile. Cela impliquerait si vous ne l’aviez pas fait de vous inscrire sur le site CESU-URSSAF et le site POLE EMPLOIS.
Le site CESU-URSSAF va vous permettre de déclarer le montant versé ce qui vas obligatoirement créer un bulletin de salaire. Le salarié pourra le télécharger et le remettre à pôle emplois.
Le site POLE EMPLOIS va vous permet de créer une attestation ASSEDIC qui est à remettre à votre salarié à chaque fin de contrat. Votre salarié remettra ce document à pôle emplois. Inscrivez-vous comme particulier-employeur.
Il existe trois modes de service à la personne de particulier à particulier avec une déclaration ou bien en passant par une agence de service à la personne comme une boite d’intérim ou encore directement par un professionnel qui sera agréé service à la personne.
L’assistance informatique fait partie des 26 activités du service à la personne S.A.P. Dans le cas de particulier à particulier quels que soient les canaux vous devez procéder aux démarches administratives déclaratives. Vous prenez le rôle de particulier-employeur et moi le statut de salarié.
Avec une déclaration en bonne et due forme, vous bénéficiez d’une réduction de 50% de crédit d’impôts.
Dans mes nombreuses interventions, il revient souvent l’incompréhension à devoir s’inscrire sur le site du pôle emplois pour effectuer l’attestation ASSEDIC même par des personnes habituées au S.A.P. En assistance informatique, c’est une intervention ponctuelle et non-continuelle comme cela pour être pour une femme de ménage où jardiner. En assistance informatique, c’est à la fois un début et fin de contrat.
L’attestation ASSEDIC indique à Pôle emplois que l’intervention est finie, c’est bien une fin de contrat. Ce qui permet à cet organisme aussi de calculer de nouveaux droits pour le salarié qui est inscrit comme chômeur.
Avec la loi Borloo 2005, vous bénéficier soit d'un crédit ou réduction d’impôt de 50% sur le montant du salaire que vous me versez en tant que particulier-employeur.
Les interventions d'assistances dépannages cours informatique internet doivent faire l'objet d'une déclaration OBLIGATOIRE de votre par auprès de L'URSSAF et du POLE EMPLOI.
Je ne suis pas une entreprise, mais un particulier qui devient votre salarié même pour une heure. Il est de votre responsabilité de me déclarer. Dans le cas où vous ne le feriez pas, vous risquez d'être sanctionnés (45 000€ d'amende, 3 ans de prison, le versement de 6 mois de salaire, +10% de majoration de cotisation patronale). Le fait de me déclarer, vous vous évitez des sanctions, cela vous protège en cas d'accident de travail, de détérioration de matériel. Vous bénéficiez en tant que particulier employeur de 50% de réduction d'impôt sur le montant que vous allez me payer. Pour moi, cela prolonge mes droits aux chômages et participe à mes cotisations pour ma retraite. Vous avez juste besoin de mon numéro de sécurité sociale et mon numéro de salarié URSSAF